Vous êtes résident fiscal français, vous travaillez en Suisse, et vous êtes affilié à la LAMal (assurance maladie suisse) plutôt qu'à la Sécurité sociale française. Sur vos plus-values, dividendes, intérêts et revenus fonciers, cela vous exonère de la CSG-CRDS et des prélèvements sociaux français, soit jusqu'à 18,6 % que vous gardez.
Le hic, c'est que l'administration applique la flat tax pleine par défaut, 31,4 % depuis 2026 (30 % avant). Pour activer l'exonération, il faut cocher la case 8SH sur la 2042. Si vous l'oubliez, vous payez des charges que vous ne devez pas. Voici qui est concerné, ce que ça vaut, et où trouver la case.
Le contexte : l'arrêt de Ruyter
Avant 2015, la France appliquait la CSG-CRDS à tous les résidents fiscaux français, y compris ceux affiliés à un autre régime de sécurité sociale en Europe. La Cour de justice de l'Union européenne, dans l'arrêt de Ruyter du 26 février 2015, a tranché : un assuré ne peut pas être soumis aux prélèvements sociaux de deux États membres en même temps. Donc si vous cotisez à un régime de sécurité sociale dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, et que vous n'êtes pas à la charge d'un régime français, vous êtes exonéré de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0,5 %), soit 9,7 %.
Depuis 2019, le prélèvement de solidarité est aussi exclu de la définition légale des cotisations sociales, et ne s'applique donc pas non plus aux personnes affiliées à un régime étranger sur la base de cet arrêt. Sur les 18,6 % de prélèvements sociaux (taux 2026), les 9,7 % de CSG-CRDS sont exonérés via la case 8SH, et les 8,9 % restants (le prélèvement de solidarité et le reste) le sont aussi, par la même case. Soit 18,6 % d'économie sur tous vos revenus du capital.
Attention à la chronologie : avant 2019, seuls les 9,7 % de CSG-CRDS étaient exonérés et le prélèvement de solidarité restait dû. Aujourd'hui l'exonération couvre les 18,6 % dans la grande majorité des cas, mais la jurisprudence et la doctrine peuvent évoluer. Vérifiez votre cas avec un fiscaliste.
Qui peut cocher la case 8SH ?
Il faut réunir les trois conditions : être résident fiscal français qui remplit une 2042, être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français. Le cas typique, c'est le frontalier France-Suisse affilié à la LAMal, qui a opté pour la couverture suisse plutôt que pour la CMU/PUMA française lors du droit d'option.
Si vous avez opté pour la CMU/PUMA française, vous n'avez pas droit à l'exonération : vous êtes affilié à un régime français et restez redevable de la CSG-CRDS pleine.
1Résident fiscal français
Vous remplissez une déclaration 2042 en France.
2Affilié à un régime étranger
Régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. La LAMal en fait partie.
3Pas à la charge d'un régime français
Avoir opté pour la CMU/PUMA ferme la porte, même en travaillant en Suisse.
Case 8SH ouverte
Jusqu'à 18,6 % de prélèvements sociaux en moins sur vos revenus du capital.
Les conditions sont cumulatives : il suffit qu'une seule manque pour que la case ne soit pas ouverte. La troisième est celle qui élimine le plus de dossiers, parce qu'elle dépend du choix fait au moment du droit d'option, souvent des années plus tôt.
Quels revenus sont concernés ?
L'exonération s'applique à tous les revenus du capital déclarés en France : plus-values mobilières (vente de titres, ETF, actions sur CTO), dividendes et coupons (sauf déjà prélevés à la source en Suisse), plus-values immobilières sur un bien français, revenus fonciers d'un bien français, et intérêts de livrets non réglementés et comptes à terme.
L'assurance-vie et le PEA sont un cas particulier, avec leur propre régime fiscal. L'exonération de prélèvements sociaux s'applique aussi, mais le calcul diffère ; voir notre article sur la fiscalité des ETF en France.
L'impact chiffré sur un CTO
Prenons +50 000 € de plus-value sur votre compte-titres ordinaire.
| Régime | Taux | Impôt | Net |
|---|---|---|---|
| PFU standard (résident sans LAMal) | 31,4 % (depuis 2026) | 15 700 € | 34 300 € |
| PFU standard (revenus antérieurs à 2026) | 30 % | 15 000 € | 35 000 € |
| Frontalier LAMal (case 8SH cochée) | 12,8 %* | 6 400 € | 43 600 € |
* Avec les 18,6 % de prélèvements sociaux exonérés, il ne reste que les 12,8 % d'IR du PFU. Le traitement du prélèvement de solidarité pour les affiliés à un régime étranger peut encore évoluer, donc vérifiez votre cas.
Soit environ 9 300 € de plus dans votre poche qu'un résident ordinaire sur cet exemple (6 400 € d'impôt au lieu de 15 700 €), juste en cochant une case.
Le simulateur IgniFI Copy-Trading permet de visualiser les deux régimes côte à côte sur un backtest réel : choisissez « Frontalier LaMal » dans la section « Fiscalité CTO » pour voir l'impact sur votre PnL.
Où trouver la case 8SH ?
Sur la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, à l'étape « Sélection des rubriques », cochez « Revenus de capitaux mobiliers » et les rubriques qui vous concernent. Allez ensuite à la page 4 de la 2042, section « Revenus du patrimoine exonérés de contributions sociales (CSG-CRDS) », et cochez la case 8SH : revenus du patrimoine exonérés de contributions sociales pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni. Si vous êtes en couple et que les deux conjoints sont concernés, cochez aussi 8SI pour le conjoint.
Conservez votre carte LAMal ou votre attestation d'affiliation au régime suisse (formulaire S1 ou attestation de la caisse maladie). Le fisc peut demander le justificatif.
Et si vous ne l'avez pas cochée les années passées ?
Vous pouvez demander la rectification rétroactivement, dans la limite du délai de réclamation, soit jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Pour une déclaration 2023 sur les revenus 2022, par exemple, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025.
Connectez-vous à votre espace impots.gouv.fr, allez dans la messagerie sécurisée, choisissez d'écrire à votre centre des impôts et de signaler une erreur sur le calcul de votre impôt, puis joignez votre attestation LAMal et demandez la rectification des cases 8SH et 8SI pour les années concernées. Le remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus arrive en général sous deux à quatre mois. Sur cinq ans de plus-values significatives, cela peut représenter plusieurs milliers d'euros.
Erreurs courantes
Cocher 8SH alors qu'on est à la CMU/PUMA française est la pire : l'administration croise avec l'URSSAF et le redressement arrive avec des intérêts de retard. Oublier 8SI pour un conjoint qui travaille aussi en Suisse à la LAMal est fréquent. Ne pas conserver l'attestation LAMal l'est aussi, car sans justificatif l'exonération saute en cas de contrôle. La case ne dispense pas de déclarer : vous reportez vos plus-values normalement (cases 3VG et 3VH), puis vous cochez 8SH en plus pour signaler le régime social. Et ce n'est pas automatique parce que vous travaillez en Suisse : c'est l'affiliation LAMal qui ouvre le droit, donc si vous avez choisi la CMU française, vous payez les 18,6 %.
Récapitulatif
Un frontalier affilié à la LAMal coche 8SH, plus 8SI pour le conjoint le cas échéant. Un frontalier à la CMU/PUMA française n'a pas d'exonération et ne coche rien. Le délai de réclamation rétroactive court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. L'économie atteint jusqu'à 18,6 % sur tous vos revenus du capital français (face au PFU de 31,4 % depuis 2026), et le justificatif à garder est la carte LAMal ou l'attestation S1.
Pour une déclaration de comptes étrangers (Suisse, eToro, IBKR, etc.), voir notre guide Comptes à l'étranger : 3916, 2047 et formulaires obligatoires.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La situation des frontaliers est mouvante (arrêt de Ruyter, PLFSS successifs, doctrine fiscale). Pour des montants significatifs, consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste spécialisé en mobilité internationale.