L'amende pour un compte étranger non déclaré est de 1 500 € par compte et par année non prescrite. Elle monte à 10 000 € si le compte est situé dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France. Ce n'est pas un impôt sur ce que le compte a rapporté : c'est une amende forfaitaire, due même si le compte est vide et n'a jamais rien produit.
C'est cette asymétrie qui rend le sujet sérieux. Voici les erreurs les plus fréquentes, dans l'ordre où elles coûtent cher.
Croire que « pas de gain » dispense de déclarer
Le 3916 déclare l'existence du compte, pas ses résultats. 1 500 € d'amende par compte, même à solde nul.
Oublier les néobanques
Revolut, N26, Wise : un compte étranger reste un compte étranger, même utilisé pour un seul voyage.
Confondre 3916 et 3916-bis
Le second vise les comptes d'actifs numériques. Un wallet auto-hébergé n'est pas un compte ; un compte sur plateforme, si.
Déclarer en devise
Tout se déclare en euros, converti au taux de l'opération, pas au taux du 31 décembre.
Oublier de déduire les frais
Frais de courtage et de change entrent dans le prix de revient. Les omettre gonfle la plus-value déclarée.
Ne pas déclarer ses moins-values
Une perte non déclarée est une perte perdue : elle s'impute sur dix ans, mais seulement si elle a été portée.
Croire que la plateforme déclare
Un rapport fiscal de courtier n'est pas une déclaration. Vous restez seul responsable de ce que vous déposez.
Aucune n'est un oubli de gain : ce sont des erreurs de périmètre, de formulaire ou de devise. L'amende du 3916 est due même quand le compte est vide et que rien n'a été gagné.
1. Croire que « pas de gain » veut dire « pas de déclaration »
C'est de loin l'erreur la plus répandue. L'obligation de déclarer un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger (formulaire 3916) est totalement indépendante de ce que le compte a produit.
Un compte Revolut, N26, Wise ou Trade Republic ouvert « pour voir », avec 12 € dessus et zéro opération, doit être déclaré. Un compte fermé en cours d'année doit être déclaré au titre de cette année. Un compte qui a perdu de l'argent doit être déclaré.
La bonne nouvelle : cette déclaration-là ne coûte rien. C'est une case administrative, pas un impôt. L'oublier, en revanche, coûte 1 500 €.
2. Oublier que les néobanques comptent
Beaucoup de gens déclarent consciencieusement leur compte-titres chez un courtier étranger et oublient le compte de paiement ouvert en trois minutes sur leur téléphone.
Or la nature du compte n'est pas le critère : c'est sa localisation. Un compte ouvert auprès d'un établissement dont le siège est en Lituanie, en Irlande ou en Allemagne est un compte étranger, même si l'application est en français, même si vous êtes payé dessus, même s'il sert juste aux vacances.
Le réflexe : faites la liste de toutes les applications financières installées sur votre téléphone. C'est souvent là que se cachent les oublis.
3. Confondre 3916 et 3916-bis (et se tromper sur les wallets)
Depuis 2020, les comptes d'actifs numériques ont leur propre régime déclaratif. La distinction qui compte :
- Un compte ouvert chez un prestataire tiers établi à l'étranger (Binance, Kraken, Coinbase…) doit être déclaré.
- Un wallet dont vous détenez seul les clés privées (Ledger, Trezor, MetaMask…) n'est en principe pas un « compte » ouvert auprès d'un tiers, et n'entre donc pas dans cette obligation.
L'erreur classique va dans les deux sens : déclarer un Ledger par excès de prudence, ou ne pas déclarer un compte Binance en pensant que « la crypto n'est pas un compte bancaire ». La seconde erreur est celle qui coûte 1 500 €.
4. Déclarer les montants en devise étrangère
Les formulaires français attendent des euros. Une plus-value réalisée en dollars doit être convertie, et pas au taux du jour où vous remplissez votre déclaration : au taux applicable à la date de chaque opération.
Concrètement, pour une cession en dollars, l'achat se convertit au taux du jour de l'achat, la vente au taux du jour de la vente. C'est cette double conversion qui fait qu'une opération peut être gagnante en dollars et perdante en euros, ou l'inverse. Sur un portefeuille actif, refaire ce calcul à la main est le meilleur moyen de se tromper.
5. Oublier de déduire les frais
La plus-value imposable se calcule sur le prix de cession net des frais, diminué du prix d'acquisition majoré des frais d'achat. Commissions de courtage, frais de change, frais de transfert : tout ce qui est directement lié à l'opération réduit la base imposable.
Beaucoup de particuliers déclarent la différence brute entre deux prix. À 31,4 % de flat tax, oublier 400 € de frais sur une année, c'est environ 125 € payés en trop.
6. Ne pas déclarer ses moins-values
Voici l'erreur la plus contre-intuitive : on déclare aussi quand on perd.
Pour les valeurs mobilières, une moins-value est imputable sur les plus-values de même nature de l'année, puis reportable sur les dix années suivantes. Pour les actifs numériques, la compensation s'opère entre gains et pertes de l'année.
Ne pas déclarer une mauvaise année, c'est renoncer à un crédit qui aurait réduit l'impôt des années suivantes. C'est un cadeau à l'administration, entièrement volontaire.
7. Croire que « la plateforme déclare pour moi »
Un courtier étranger n'a aucune obligation d'établir un IFU à la française. Certains fournissent un « rapport fiscal », ce qui est utile, mais ce document reste le calcul du courtier, pas une déclaration.
Deux vigilances s'imposent. D'abord, ces rapports ne suivent pas toujours les règles françaises, notamment la méthode de calcul du prix de revient. Ensuite, l'échange automatique d'informations entre administrations existe bel et bien : le fisc peut savoir qu'un compte existe sans que cela vous dispense de le déclarer. Recevoir une demande d'explications parce qu'un compte connu de l'administration n'apparaît pas dans votre déclaration est un scénario très concret.
Ce qu'il faut retenir
La logique française sépare deux choses que les gens confondent :
| Obligation | Déclenchée par | Coût si oubli |
|---|---|---|
| Déclarer le compte (3916 / 3916-bis) | Sa simple existence | 1 500 € par compte et par an |
| Déclarer les gains (2074, 2086, 2047) | Une cession, un revenu | Rappel d'impôt + intérêts + majorations |
Le premier est gratuit et purement administratif. Il n'y a donc aucune raison rationnelle de l'omettre : on ne gagne rien à ne pas déclarer un compte, on risque seulement une amende forfaitaire.
Et si vous découvrez un oubli sur les années passées, la régularisation spontanée reste très généralement bien plus favorable qu'un contrôle. Le sujet mérite un professionnel, mais l'inaction est la pire option.
Où IgniFI intervient
Ce qu'il ne fait pas, et ne fera jamais : déclarer à votre place. Les montants sont préparés, vous les vérifiez avec les notices officielles, et la déclaration reste la vôtre. Pour les situations complexes, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste reste le bon interlocuteur.