Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles IgniFI (l'« Éditeur ») met à disposition son service en ligne (le « Service ») et les conditions de vente des abonnements payants. Elles forment le contrat entre l'Éditeur et toute personne utilisant le Service (l'« Utilisateur »).

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

IgniFI est un outil logiciel de suivi, de visualisation et de simulation patrimoniale. Il permet notamment de consolider un patrimoine saisi ou importé par l'Utilisateur, de suivre un budget, de projeter des objectifs d'épargne (dont l'indépendance financière), de simuler des scénarios de marché et d'estimer un bien immobilier à partir de données publiques.

Le Service fonctionne exclusivement à partir des données fournies par l'Utilisateur (saisie manuelle, import de fichiers CSV/Excel/PDF) et de données publiques ou fournies par des tiers (taux de change, cours de bourse, données DVF). L'Éditeur ne se connecte à aucun compte bancaire et ne collecte aucun identifiant bancaire.

Pour toute décision d'investissement, de fiscalité ou d'organisation patrimoniale, l'Utilisateur doit consulter un professionnel habilité (conseiller en investissements financiers enregistré, expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire).

Ce module n'est pas proposé à ce jour. Les stipulations du présent article s'appliquent s'il l'est à nouveau.

Le module HappyTax aide l'Utilisateur à préparer les montants à reporter dans sa déclaration de revenus française relative à des comptes détenus à l'étranger et à des actifs numériques (notamment formulaires n° 2074, 2086, 3916 / 3916-bis, 2047 et cases associées).

L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité du traitement de toutes les situations fiscales, notamment les cas particuliers (démembrement, régimes dérogatoires, conventions fiscales internationales, sociétés, report d'imposition, moins-values antérieures, changements de résidence fiscale en cours d'année).

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le Service est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement.

Le Service propose une offre gratuite aux fonctionnalités limitées et des offres payantes (notamment « IgniFI+ » et « Pro »), dont le détail et les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification avant toute souscription.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe ; l'Éditeur n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire.

Sauf mention contraire, les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance pour une durée identique, au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur la période d'abonnement en cours.

Changement de formule. L'abonné IgniFI+ peut passer à Pro depuis son espace client : le changement prend effet immédiatement, le montant prélevé ce jour-là - le prix de Pro diminué de la valeur des jours d'IgniFI+ non utilisés - est affiché avant confirmation, et l'abonnement est ensuite renouvelé à compter de la date du changement. Le passage de Pro à IgniFI+ prend effet au terme de la période en cours, déjà payée, sans remboursement.

Coaching. Les abonnés Pro peuvent acheter séparément une séance de coaching individuel en visioconférence, dont la durée et le prix sont affichés sur la page de réservation avant le paiement. Après le paiement, l'Utilisateur choisit son créneau dans le calendrier de réservation ; pour le déplacer, il écrit à contact@ignifi.io. Le coaching est un accompagnement pédagogique : il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal, juridique ou comptable, et l'article 3 s'y applique. Le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de l'article 7 ; il prend fin lorsque la séance a eu lieu.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@ignifi.io.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. L'Utilisateur peut se rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni justification. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes, d'usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi, après information préalable sauf urgence ou obligation légale.

La résiliation de l'abonnement n'entraîne aucune suppression de données : le compte bascule en formule gratuite et les données saisies sont conservées. L'export complet prévu à l'article 14 reste accessible sans condition d'abonnement ni d'ancienneté.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, ce qui entraîne l'effacement de ses données dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Compte inactif. Un compte dépourvu d'abonnement payant et n'ayant fait l'objet d'aucune connexion ni modification pendant trente-six (36) mois est supprimé, ainsi que l'ensemble des données qu'il contient. Trois avertissements sont adressés à l'adresse du compte au cours des trois derniers mois. Une connexion suffit à conserver le compte et fait courir un nouveau délai. Cette suppression répond à l'obligation de ne pas conserver des données au-delà de ce qui est nécessaire (article 5(1)(e) du RGPD).

L'Utilisateur s'engage à :

• n'utiliser le Service qu'à des fins personnelles et licites, et à ne pas l'utiliser pour fournir un service à des tiers sans accord de l'Éditeur ;
• vérifier l'exactitude des données qu'il saisit ou importe, le Service ne pouvant ni contrôler ni corriger une donnée erronée ;
• vérifier tout résultat (calcul, projection, montant déclaratif) avant de l'utiliser pour une décision ou une déclaration ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement au Service, d'en extraire massivement le contenu, ni d'en perturber le fonctionnement.

Définition de l'obligation essentielle. L'obligation essentielle de l'Éditeur consiste à mettre à disposition un outil logiciel appliquant, aux données fournies par l'Utilisateur, les méthodes de calcul décrites dans l'interface et la documentation. Elle ne consiste ni à garantir la conformité fiscale de l'Utilisateur, ni à garantir la pertinence d'une décision patrimoniale, ni à produire un résultat financier déterminé. Les stipulations du présent article précisent la portée de cette obligation ; elles ne la vident pas de sa substance.

Au titre de cette obligation, l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'exactitude des méthodes appliquées et la disponibilité du Service, sans garantir que celui-ci sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou d'indisponibilités.

Utilisateur professionnel. Lorsque l'Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Utilisateur consommateur. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'Éditeur envers un consommateur au titre d'un manquement qui lui serait imputable. Le consommateur conserve l'intégralité de ses droits, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés.

Aucune stipulation n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni ne prive de sa substance l'obligation essentielle définie ci-dessus.

Le Service produit des calculs à partir d'éléments que l'Éditeur ne détient pas et ne peut pas contrôler. La bonne exécution du contrat suppose donc une collaboration active de l'Utilisateur, qui constitue une obligation contractuelle à sa charge :

• fournir des données complètes, exactes et à jour, et signaler sans délai toute anomalie constatée dans un résultat ;
• contrôler l'aperçu avant tout enregistrement de données importées, en particulier lorsque celles-ci résultent d'une extraction automatisée ;
• vérifier tout montant destiné à une déclaration fiscale au regard de ses documents officiels et des notices de l'administration.

Le manquement de l'Utilisateur à ces obligations est pris en compte dans l'appréciation des responsabilités respectives, conformément au droit commun.

Certaines fonctionnalités d'import reposent sur un traitement automatisé de documents par un modèle d'intelligence artificielle fourni par un tiers, à seule fin d'extraire des données d'un document transmis par l'Utilisateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance des réseaux de communication, de l'hébergeur ou d'un fournisseur de données tiers, une cyberattaque, ou une décision d'une autorité publique.

L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment depuis son espace. Il lui appartient de conserver ses propres justificatifs (relevés, avis, contrats), le Service n'ayant pas vocation à se substituer à l'archivage légal auquel il peut être tenu, notamment en matière fiscale.

Deux exports coexistent, et ils ne relèvent pas du même régime :

• La copie complète de vos données (bouton « Télécharger toutes mes données », format JSON) est gratuite, immédiate et sans condition, quelle que soit la formule, y compris après résiliation. Elle correspond aux droits garantis par les articles 15 et 20 du RGPD et ne peut être ni facturée ni différée.
• Les exports CSV mis en forme (portefeuille, historique de patrimoine) sont une commodité incluse dans les formules annuelle et pluriannuelles. Cette condition est commerciale : elle porte sur le confort de mise en forme, jamais sur l'accès aux données elles-mêmes, qui reste ouvert par la copie complète ci-dessus.

Le Service est accessible 24h/24 sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou cas de force majeure. L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour se conformer à une évolution légale ou fiscale.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Les données patrimoniales et fiscales saisies sont hébergées au sein de l'Union européenne, chiffrées, et supprimables à tout moment par l'Utilisateur.

Le Service, sa structure, son code, ses contenus éditoriaux, ses bases de données et sa marque sont protégés. Aucune cession de droit n'est consentie à l'Utilisateur, qui dispose d'un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, tant que son compte est actif. Les données saisies par l'Utilisateur demeurent sa propriété.

L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Lorsqu'elle affecte défavorablement et de manière non négligeable ses droits ou son accès au Service, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'adresse en priorité à contact@ignifi.io afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, France - site mcpmediation.org, e-mail contact@mcpmediation.org. Le médiateur peut être saisi en ligne à l'adresse mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/, ou par courrier.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée à l'Éditeur et restée sans solution, et au plus tard un an après cette réclamation (article L. 612-2 du Code de la consommation). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Yannis Mesquida, IgniFI, 74 C rue de Versoix, 01210 Ferney-Voltaire, France, contact@ignifi.io :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.