Un frontalier qui vit en France et travaille en Suisse choisit une fois son assurance maladie : la LAMal suisse, ou le régime français, souvent appelé « CMU frontalier ». Le choix se fait dans les trois mois qui suivent le début du travail en Suisse, il est irrévocable, et sans choix exprimé c'est la LAMal qui s'applique (CLEISS, « Droit d'option des frontaliers France-Suisse »).
On compare d'ordinaire les deux options sur la santé : la prime LAMal d'un côté, la cotisation française de l'autre, et ce que chacune rembourse. Cet article laisse cette comparaison de côté. Il regarde l'autre moitié du choix, celle qu'on découvre souvent des années plus tard, en vendant des titres : ce que chaque régime prend à vos placements.
La règle : 7,5 % au lieu de 18,6 %
Un résident fiscal de France affilié à la sécurité sociale obligatoire de la Suisse, ou d'un autre État de l'EEE, et qui n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français, ne doit ni CSG ni CRDS sur ses revenus du patrimoine et de placement. Seul reste dû le prélèvement de solidarité de 7,5 % (service-public.gouv.fr, fiche F2329, vérifiée le 30 juin 2026 ; CSS art. L136-6 I ter et L136-7, issus de la LFSS 2019 ; CGI art. 235 ter).
Pourquoi 7,5 % et pas zéro : depuis 2019, le prélèvement de solidarité finance le budget de l'État et non la sécurité sociale. Il échappe donc à la règle européenne selon laquelle on ne cotise qu'à un seul régime, celle que la Cour de justice de l'Union a appliquée dans l'arrêt de Ruyter du 26 février 2015. Les 18,6 % de prélèvements sociaux de 2026 sur les plus-values et les dividendes se décomposent en 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité ; les 17,2 % des loyers, de l'assurance-vie et de l'épargne logement en 9,2 %, 0,5 % et les mêmes 7,5 %.
Le frontalier qui a choisi le régime français est, lui, « à la charge d'un régime obligatoire français » : il doit les prélèvements sociaux complets, comme un salarié en France. L'impôt sur le revenu ne change pas d'un régime à l'autre : 12,8 % au titre de la flat tax, ou le barème si l'option globale est exercée.
Ce que ça change, revenu par revenu
| revenu (2026) | régime français | affilié LAMal |
|---|---|---|
| plus-value ou dividende sur compte-titres (flat tax) | 31,4 % | 20,3 % |
| plus-value sur crypto | 31,4 % | 20,3 % |
| PEA de plus de cinq ans (gain) | 18,6 % | 7,5 % |
| PEA de moins de cinq ans (gain) | 31,4 % | 20,3 % |
| assurance-vie de moins de huit ans (gain) | 30 % | 20,3 % |
| assurance-vie de plus de huit ans (gain) | 17,2 % de prélèvements sociaux, plus 7,5 % d'impôt au-delà de l'abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) | 7,5 % de prélèvement de solidarité, plus le même impôt au-delà de l'abattement |
| PEL ou CEL ouvert depuis 2018 (intérêts) | 30 % | 20,3 % |
| CEL ouvert avant 2018 (intérêts) | 17,2 % | 7,5 % |
| loyers (revenus fonciers) | barème + 17,2 % | barème + 7,5 % |
| plus-value immobilière | 19 % + 17,2 %, après les abattements pour durée de détention | 19 % + 7,5 % |
Impôt et prélèvements sociaux en 2026, loyers comptés dans la tranche à 30 %. L'écart est de 1 110 € sur un gain de compte-titres ou de PEA, de 970 € sur une assurance-vie de moins de huit ans ou sur des loyers : c'est la CSG et la CRDS, 11,1 points sur les plus-values et les dividendes, 9,7 points sur le reste. Calcul IgniFI d'après service-public.gouv.fr, fiche F2329.
Un exemple, pour fixer les ordres de grandeur. Une plus-value de 30 000 € sur un compte-titres, réalisée en 2026, supporte 31,4 % au régime français, soit 9 420 €. Affilié à la LAMal, le même gain supporte 20,3 %, soit 6 090 € : 3 330 € de moins, la CSG et la CRDS. Sur un PEA de plus de cinq ans, un gain de 30 000 € coûte 5 580 € au régime français et 2 250 € à la LAMal.
Le capital des piliers suisses
Le droit d'option touche aussi ce qui sort du 2e pilier. Versé en une fois à un résident de France qui a travaillé dans le secteur privé, ce capital est imposé en France (celui d'un agent public suisse reste imposé en Suisse) : sur option, un prélèvement de 7,5 % après un abattement de 10 %, soit 6,75 % du capital brut (CGI art. 163 bis II et 158-5 b quinquies). C'est un revenu de remplacement : la CSG, la CRDS et la Casa des pensions, 9,1 % au taux normal en 2026 (service-public.gouv.fr, fiche F2971), ne sont dues que par une personne à la charge de l'Assurance maladie française. Total : 6,75 % à la LAMal, 15,85 % au régime français.
Sur un capital de 300 000 CHF, l'écart est de 27 300 CHF : 20 250 CHF à la LAMal, 47 550 CHF au régime français. L'impôt que la caisse suisse retient à la source est remboursé sur demande, avec une attestation du fisc français, dans les trois ans qui suivent le versement.
Le 3a payé sur un salaire imposé à la source suit la même règle que le 2e pilier. Celui d'un frontalier imposé en France, dont les versements n'ont jamais été déductibles, n'est imposé que sur ses gains, à la flat tax : 20,3 % ou 31,4 %, selon le même choix d'assurance maladie.
La cotisation du régime français
Le régime français a un coût que la LAMal n'a pas sous cette forme : une cotisation de 8 % des revenus, au-delà d'un abattement de 12 015 € en 2026, le quart du plafond annuel de la sécurité sociale (CSS art. L380-3-1 ; arrêté du 22 décembre 2025, plafond de 48 060 €). Elle se calcule sur les revenus d'il y a deux ans déclarés à l'Urssaf, et ces revenus ne sont pas que le salaire suisse : les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers et les plus-values mobilières et immobilières en font partie.
Pour l'épargne, la conséquence se voit rarement écrite : tant que les revenus du foyer dépassent l'abattement, chaque euro de plus-value réalisé au régime français ajoute 8 centimes à la cotisation de deux ans plus tard. La plus-value de 30 000 € de l'exemple, imposée 9 420 € l'année de la vente, ajoute alors 2 400 € à la cotisation.
Quand l'affiliation change
L'affiliation suit le moment du revenu. Elle dure tant que le frontalier travaille en Suisse ou, retraité, tant qu'il ne touche qu'une rente suisse et reste à la LAMal. Un frontalier qui cesse de travailler en Suisse avant qu'une rente suisse lui soit versée relève de l'Assurance maladie française : les prélèvements sociaux complets s'appliquent de nouveau à ce qu'il vend à partir de là.
Pour qui vise l'indépendance financière avant l'âge de la retraite, c'est le point à garder en tête : les plus-values réalisées pendant les années sans salaire suisse ni rente suisse sont celles d'un affilié au régime français.
La déclaration
L'affiliation à la LAMal se signale sur la déclaration de revenus ; notre article sur la case 8SH détaille où, et comment réclamer les années passées. Les produits sur lesquels une banque ou un assureur français prélève à la source peuvent l'être au taux plein : l'excédent se réclame alors à l'administration, justificatif d'affiliation à l'appui.
Ce que fait IgniFI
Dans Réglages › Région et devise, ou dans le questionnaire de départ, un résident de France répond « Oui, frontalier », puis indique son canton de travail et son assurance maladie. À partir de là, chaque calcul qui porte un prélèvement social prend le sien : les poches du plan de retrait, les dividendes nets du tableau de bord, le simulateur de copy-trading, l'impôt des intérêts d'un PEL ou d'un CEL. Le capital d'un 2e pilier est planifié à 6,75 % ou à 15,85 %. Tant que la question n'a pas de réponse, l'app prend les prélèvements français : le taux qui ne peut pas flatter un chiffre.
Deux choses ne sont pas calculées, et l'app le dit : la cotisation de 8 % du régime français, qui porte sur les revenus de tout le foyer deux ans plus tard, et un changement d'affiliation pendant la retraite, le plan appliquant à toute la retraite la couverture déclarée aujourd'hui. La page Finance personnelle des frontaliers franco-suisses reprend chaque règle, avec ce que l'app en fait.
Questions fréquentes
Un frontalier à la LAMal paie-t-il encore des prélèvements sociaux sur ses plus-values ? Oui, le prélèvement de solidarité de 7,5 %. La CSG et la CRDS, 11,1 points sur les plus-values et les dividendes, ne sont pas dues. Avec les 12,8 % d'impôt sur le revenu, la flat tax d'un affilié à la LAMal est de 20,3 % en 2026, contre 31,4 % au régime français.
Le choix entre LAMal et CMU peut-il être changé plus tard ? Non, le droit d'option est irrévocable. Le délai de trois mois court à partir du début de l'activité en Suisse, ou de la reprise après un chômage, de l'installation en France ou du passage à la retraite (CLEISS).
Combien coûte le gain d'un PEA de plus de cinq ans à la LAMal ? 7,5 % du gain, le prélèvement de solidarité seul, puisque le PEA est exonéré d'impôt sur le revenu après cinq ans. Au régime français, 18,6 %.
Le capital du 2e pilier est-il concerné ? Oui : 6,75 % à la LAMal, 15,85 % au régime français, parce que la CSG, la CRDS et la Casa des pensions, 9,1 % au taux normal, ne sont dues que par qui relève de l'Assurance maladie française.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les taux sont ceux de 2026, relevés le 16 octobre 2026. Pour une situation particulière, un conseiller fiscal spécialisé dans les frontaliers reste la référence.