Deux sujets se croisent souvent dans une même famille : ce qui passe d'une génération à l'autre, et ce que coûte la perte d'autonomie d'un parent. Ce guide décrit les règles en vigueur au 21 octobre 2026, telles que les publient l'administration fiscale, Service Public et la CNSA. Il ne constitue pas un conseil : chaque situation dépend du régime matrimonial, de la composition de la famille, du lieu de résidence et de l'historique des donations, que seul un notaire ou un conseiller peut examiner.
Point de calendrier. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient des mesures sur les donations et sur l'assurance-vie (voir la dernière section). Tant qu'il n'est pas voté et publié, ce sont les règles ci-dessous qui s'appliquent.
Donner de son vivant : les abattements en ligne directe
Une donation entre parent et enfant est taxée après un abattement. Le texte prévoit que cet abattement se reconstitue au bout de 15 ans entre le même donateur et le même bénéficiaire : une donation faite il y a plus de 15 ans n'entame plus l'abattement.
| Lien | Abattement par donateur et par bénéficiaire, sur 15 ans |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
Au-delà de l'abattement, la part taxable suit un barème progressif, le même pour les donations et les successions en ligne directe :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| de 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| de 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| de 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| de 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| de 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple calculé sur ce barème. Un parent donne 150 000 € à un enfant, sans autre donation entre eux depuis 15 ans. La part taxable est de 150 000 − 100 000 = 50 000 €.
- 5 % × 8 072 = 403,60 €
- 10 % × (12 109 − 8 072) = 10 % × 4 037 = 403,70 €
- 15 % × (15 932 − 12 109) = 15 % × 3 823 = 573,45 €
- 20 % × (50 000 − 15 932) = 20 % × 34 068 = 6 813,60 €
Total : 8 194,35 € de droits. Les deux parents disposant chacun de leur propre abattement, la même somme donnée pour moitié par chacun relève d'un autre calcul.
Le don familial de sommes d'argent
À côté de l'abattement, le code général des impôts (article 790 G) exonère jusqu'à 31 865 € de don en argent, par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Les conditions publiées par Service Public :
- le donateur a moins de 80 ans le jour du don ;
- le bénéficiaire est majeur ou émancipé, et c'est un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce ;
- le don est fait par chèque, virement ou espèces, et déclaré dans le mois qui suit.
Les deux dispositifs se cumulent. Service Public donne le total : un enfant majeur peut recevoir d'un parent de moins de 80 ans jusqu'à 131 865 € sans droits (31 865 € de don familial et 100 000 € d'abattement) ; d'un grand-parent, 63 730 € (31 865 € + 31 865 €).
Le don temporaire pour un logement neuf ou une rénovation énergétique, jusqu'au 31 décembre 2026
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 71, codifié à l'article 790 A bis du CGI) a créé une exonération temporaire. Elle couvre les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
- Plafond : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus.
- Bénéficiaires : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce. Ni Service Public ni le BOFiP ne posent de condition d'âge, contrairement au don familial de l'article 790 G.
- Emploi : la somme doit être affectée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans la résidence principale. Sont exclus, notamment, la construction d'une maison individuelle hors VEFA, les apports à une SCI et l'acquisition de la seule nue-propriété.
- Durée : le logement reste résidence principale, ou est loué comme résidence principale, pendant 5 ans ; à défaut, l'exonération est remise en cause.
Le projet de loi de finances pour 2027, dans sa version déposée, ne prolonge pas ce dispositif. Un versement fait en 2027 n'en relève donc pas, sauf modification du texte d'ici sa publication.
Le démembrement : donner la nue-propriété
Donner la nue-propriété d'un bien, en gardant l'usufruit, revient à taxer seulement une fraction de sa valeur. Cette fraction dépend de l'âge de l'usufruitier, selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI :
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| moins de 31 ans | 80 % | 20 % |
| moins de 41 ans | 70 % | 30 % |
| moins de 51 ans | 60 % | 40 % |
| moins de 61 ans | 50 % | 50 % |
| moins de 71 ans | 40 % | 60 % |
| moins de 81 ans | 30 % | 70 % |
| moins de 91 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Au décès de l'usufruitier, la doctrine administrative (BOFiP) indique que « la réunion de l'usufruit à la nue propriété par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun droit », sous une réserve propre aux biens dont le défunt avait l'usufruit et ses héritiers présomptifs la nue-propriété.
Exemple calculé. Un parent de 65 ans donne à un enfant la nue-propriété d'un bien évalué à 300 000 €. À 65 ans, la nue-propriété vaut 60 %, soit 180 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, la part taxable est de 80 000 € : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 20 % × (80 000 − 15 932) = 1 380,75 + 12 813,60 = 14 194,35 €. La même donation en pleine propriété (part taxable 200 000 €) donnerait 1 380,75 + 20 % × 184 068 = 38 194,35 €.
La succession en ligne directe
Au décès, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, au décès de chacun des deux parents, puis du barème ci-dessus. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Un héritier en situation de handicap bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, qui s'ajoute aux autres.
Les donations faites par le défunt au même héritier moins de 15 ans avant le décès sont rappelées : elles ont consommé tout ou partie de l'abattement. Celles de plus de 15 ans, et les dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois, ne le sont pas.
L'assurance-vie au décès
Les sommes versées au bénéficiaire d'une assurance-vie suivent un régime à part, qui dépend de l'âge de l'assuré au moment de chaque versement de primes :
| Primes versées | Régime (contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991) |
|---|---|
| avant 70 ans (article 990 I) | abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà |
| après 70 ans (article 757 B) | droits de succession sur les primes au-delà d'un abattement de 30 500 €, global pour tous les contrats et tous les bénéficiaires ; les intérêts et produits sont exclus |
Le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires ne sont pas soumis au prélèvement de l'article 990 I. L'abattement de parenté (100 000 € pour un enfant) peut s'ajouter aux 30 500 € de l'article 757 B.
Le coût d'un EHPAD
Le tarif d'un EHPAD se compose d'un tarif hébergement, à la charge du résident, d'un tarif dépendance, qui dépend du niveau de perte d'autonomie (GIR), et d'un forfait soins pris en charge par l'Assurance maladie.
La CNSA publie, pour 2024 (publication du 1er avril 2026), un prix mensuel de référence moyen, chambre seule en hébergement permanent, hébergement et participation minimale à la dépendance compris, avant aides : 2 164 € pour une chambre habilitée à l'aide sociale et 3 128 € pour une chambre non habilitée. Les tarifs dépendance journaliers moyens y sont de 22,65 € (GIR 1-2), 14,36 € (GIR 3-4) et 6,11 € (GIR 5-6). Un prix moyen ne correspond à la facture d'aucun résident en particulier : la CNSA détaille des écarts selon le département, le statut juridique, la localisation et la taille de l'établissement.
Les aides : APA, ASH, réduction d'impôt
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement s'adresse aux personnes d'au moins 60 ans classées en GIR 1 à 4. Elle paie une partie du tarif dépendance, jamais le tarif hébergement. Le résident garde à sa charge au minimum le tarif GIR 5-6, et davantage au-delà de certaines ressources (pour une personne seule, 2 846,77 € puis 4 379,64 € par mois selon Service Public, page vérifiée le 1er juin 2026). L'APA n'est pas récupérée sur la succession, ni auprès d'un donataire ou d'un bénéficiaire d'assurance-vie.
L'aide sociale à l'hébergement (ASH), versée par le département, s'adresse aux personnes de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail) dont les revenus ne couvrent pas les frais, dans une place habilitée. Elle laisse en principe au résident au moins 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois. Contrairement à l'APA, elle est récupérable : sur la succession, sur certaines donations faites dans les 10 ans précédant la demande ou après elle, et en cas de retour à meilleure fortune ; Service Public ne donne pas là une liste exhaustive, et le code de l'action sociale et des familles prévoit d'autres cas. Le département peut tenir compte des revenus des obligés alimentaires ; les petits-enfants en sont dispensés.
La réduction d'impôt pour frais de dépendance (article 199 quindecies du CGI) vaut 25 % des dépenses de dépendance et d'hébergement en EHPAD ou en USLD, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée et par an, soit 2 500 € au plus. Les aides perçues (APA, aide sociale, allocation logement) sont déduites des dépenses retenues. C'est une réduction d'impôt : elle s'impute sur l'impôt dû.
Exemple : 30 000 € payés dans l'année, dont 4 000 € couverts par l'APA. Dépense retenue : 26 000 €, plafonnée à 10 000 €. Réduction : 25 % × 10 000 = 2 500 €, dans la limite de l'impôt dû.
L'obligation alimentaire
Le code civil fait obligation aux enfants et petits-enfants d'aider un parent ou un autre ascendant dans le besoin ; les gendres et belles-filles la doivent aussi à leurs beaux-parents, tant que durent certaines conditions (elle cesse notamment au décès du conjoint à l'origine du lien lorsque les enfants du couple sont eux aussi décédés). Faute d'accord, le juge aux affaires familiales fixe le montant selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre ; il n'existe pas de barème. Le juge peut décharger un enfant dont le parent a gravement manqué à ses obligations, et la décharge est de droit dans certains cas (retrait de l'autorité parentale, condamnation pour certains crimes, placement de l'enfant au moins 36 mois avant ses 18 ans).
Une pension versée à un ascendant dans le besoin est déductible du revenu imposable, sans plafond, si elle correspond à ses besoins essentiels et aux ressources de celui qui la verse.
Ce qui peut changer avec la loi de finances pour 2027
Le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210) prévoit, pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 :
- un relèvement de la limite du don familial de sommes d'argent de 31 865 € à 50 000 € ;
- un taux unique de 6 % sur les dons d'argent, en pleine propriété, à un descendant de 18 à moins de 50 ans (à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce), dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le taux serait de 5 % si le bénéficiaire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'aide visé à l'article 200-1 ter du CGI, avant la déclaration du don, qui reste à faire dans le mois.
Il prévoit aussi que les contrats d'assurance-vie ne remplissant pas certaines conditions (primes en numéraire, actifs de référence, absence de titres du cercle familial) perdent leur régime successoral pour les décès à compter du 1er juillet 2027. Selon le texte déposé, la condition de primes en numéraire s'apprécie sur les primes versées à compter du 1er octobre 2026, l'effet sur l'impôt sur le revenu (article 125-0 A) vise les contrats et primes à compter de cette même date, et une interdiction nouvelle du code des assurances (article L. 131-1-3) vaudrait pour les contrats souscrits à partir du 1er octobre 2026 : un lecteur qui verse aujourd'hui des primes est donc concerné par des dates antérieures à celle du décès. Ces mesures sont des propositions : elles peuvent être modifiées, supprimées ou complétées pendant le débat parlementaire.
Ce que ce guide ne couvre pas
Les régimes matrimoniaux et les avantages entre époux, la réserve héréditaire et la quotité disponible, les donations-partages, les successions internationales et les non-résidents, les SCI, le pacte Dutreil et la transmission d'entreprise, les plans d'épargne retraite au décès, les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, les donations entre époux ou à des tiers, le maintien à domicile (APA à domicile, crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié) et les règles propres à chaque département pour l'ASH.
Ce qu'IgniFI fait et ne fait pas ici
IgniFI ne calcule ni donation ni succession, et le plan de retrait ne modélise pas le coût d'un EHPAD : ces règles dépendent de la situation de chaque famille et changent souvent. Ce guide explique les textes ; les montants d'un cas précis relèvent d'un notaire ou d'un conseiller.
Sources
Toutes lues le 21 octobre 2026.
- Service Public, droits de donation selon le lien de parenté (vérifié le 13 mai 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- Service Public, don d'une somme d'argent, don familial et don pour logement neuf / rénovation (vérifié le 1er janvier 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36656
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904 (articles 790 G et 790 A bis) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904
- Service Public, droits de succession en ligne directe (vérifié le 9 février 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
- Service Public, usufruit et barème fiscal (vérifié le 3 juillet 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F934
- BOFiP, réunion de l'usufruit au décès de l'usufruitier : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2214-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20-20130708
- BOFiP, prélèvement de l'article 990 I : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-60-20180516 (version de 2018, remplacée depuis ; les montants cités concordent avec le dépliant DGFiP de janvier 2021)
- BOFiP, article 757 B : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701
- DGFiP, « Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie » (janvier 2021) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/522_assurance_vie/je_suis_beneficiaire_d_une_assurance-vie-web.pdf
- CNSA, prix des EHPAD en 2024 (1er avril 2026) : https://www.cnsa.fr/actualites/prix-des-ehpad-en-2024-un-ecart-important-entre-les-chambres-habilitees-laide-sociale-et
- Service Public, APA en établissement (vérifié le 1er juin 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009
- Service Public, aide sociale à l'hébergement (vérifié le 1er janvier 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2444
- Service Public, réduction d'impôt pour frais de dépendance (vérifié le 15 avril 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17
- Service Public, obligation alimentaire envers les parents (vérifié le 12 décembre 2025) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2009
- Service Public, pension versée à un ascendant (vérifié le 15 avril 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F444
- Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, articles 4 et 6 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B3210.html